Divorce pour rupture irrémédiable de la relation conjugale

Dans le système juridique italien, le divorce pour rupture irrémédiable de la relation conjugale est régi par la loi 898/1970 (loi sur le divorce) et ses modifications ultérieures. La réforme la plus récente, introduite par la loi 206/2021, a modifié de manière significative les conditions temporelles requises pour le divorce.

Le législateur italien a défini la rupture irrémédiable de la relation conjugale comme une condition préalable fondamentale pour la dissolution d'un mariage civil ou la cessation des effets civils d'un mariage par convention (1). Cette condition se manifeste par l'épreuve préalable de la séparation de corps, qui est une phase nécessaire et prodromique du divorce (2).

Avec la réforme de 2021, les délais pour demander le divorce ont été considérablement réduits.

Actuellement, il est possible de demander le divorce après :

- 12 mois, à partir de la comparution des époux devant le Président du Tribunal dans le cadre d'une procédure de séparation de corps ;

- 6 mois, à partir de la comparution en cas de séparation par consentement mutuel, même lorsque la procédure contentieuse s'est transformée en procédure consensuelle. 

La procédure peut être engagée sous forme contentieuse ou consensuelle. Dans le cas du divorce par consentement mutuel, les deux époux doivent exprimer leur volonté de dissoudre le lien matrimonial et doivent se mettre d'accord sur tous les aspects patrimoniaux, sur une éventuelle indemnité  de divorce et sur les questions relatives aux enfants. En revanche, dans le cas d'un divorce judiciaire, la demande peut également être déposée par un seul des époux, et le juge doit vérifier l'existence effective des conditions préalables à la dissolution du mariage.

Le tribunal compétent est celui du dernier domicile commun des époux ou, à défaut, du lieu de résidence ou du domicile de l'époux défendeur. Si le défendeur est introuvable ou réside à l'étranger, le tribunal du lieu de résidence ou du domicile du demandeur est compétent.

Au cours de la procédure, le tribunal peut prendre des mesures provisoires et urgentes dans l'intérêt des époux et de leurs enfants.

Ces mesures concernent :

- la garde des enfants

- L'entretien des enfants et du conjoint économiquement faible

- l'attribution du logement familial

- les autres questions urgentes relatives à la gestion de la famille.

Les effets du divorce prennent effet à partir du moment où le jugement devient définitif et entraînent :

- la dissolution définitive du lien matrimonial

- la cessation des effets civils du mariage

- la possibilité pour les deux époux de se remarier

- le règlement des relations économiques entre les époux

- Le règlement des relations avec les enfants

En ce qui concerne les relations financières, le tribunal peut ordonner à l'un des époux de verser à l'autre une indemnité de divorce, en tenant compte de :

- des conditions économiques des époux

- des motifs de la décision

- la contribution personnelle et économique de chacun au fonctionnement de la famille

- de la durée du mariage

- des revenus de chacun

En présence d'enfants, le tribunal adopte les mesures relatives à leur garde et à leur entretien en privilégiant, si possible, la garde partagée. L'attribution du logement familial est ordonnée en tenant compte en priorité des intérêts des enfants mineurs ou majeurs qui ne sont pas économiquement autonomes.

La Cour de cassation a rappelé à plusieurs reprises que la rupture irrémédiable de la relation conjugale ne nécessite pas de preuve spécifique, l'écoulement du délai de séparation prévu par la loi étant suffisant. En particulier, la Cour suprême a établi que "l'écoulement de la période de séparation constitue une preuve en soi de la cessation définitive de la communion matérielle et spirituelle entre les époux (Cour de cassation, section I, arrêt n° 15481/2019) (3) et que "le caractère intolérable de la poursuite de la cohabitation doit être considéré comme présumé iuris et de iure une fois la période de séparation légale écoulée" (Cour de cassation, section I, arrêt n° 7041/2020) (4).

Sources 

1. Sesta Manuale di Diritto di famiglia, Cedam, 2021

2. Dogliotti M., Separazione e divorzio. I presupposti: profili nazionali, internazionali ed europei, Giuffrè, 2022

3. Cass. civ., sez. I, sentenza n. 15481/2019

4. Cass. civ., sez. I, sentenza n. 7041/2020